J.O. 227 du 1 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 septembre 2003 constatant la caducité des agréments d'entreprises d'assurance

NOR : ECOT0395096A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article R. 322-117-6 du code des assurances ;

Vu les arrêtés du 10 mars 1944, du 8 juillet 1976, du 11 juillet 1979 et du 23 juillet 1986 portant agrément et extension d'agrément de la mutuelle d'assurances Le Vieux Jonc, de La Nouvelle Mutuelle d'assurances des hauts-mâconnais, charollais, beaujolais, de la mutuelle d'assurances MUTVAL, de la Mutuelle d'assurance incendie de Châtillon-sur-Chalaronne, de la Mutuelle régionale d'assurances de Viriat-Attignat, de la Mutuelle d'assurances Saône Chalaronne, de la Mutuelle d'assurances Rhône-Alpes, de la mutuelle Dombes Bresse Assurances et de la mutuelle d'assurances Val de Saône Beaujolais ;

Vu les dispenses d'agrément accordées par la Commission de contrôle des assurances le 2 juillet 2003,

Arrête :


Article 1


En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle d'assurances Le Vieux Jonc, dont le siège social est à Bourg-en-Bresse (01000), 14, rue Pasteur, à La Nouvelle Mutuelle d'assurances des hauts-mâconnais, charollais, beaujolais, dont le siège social est à Dompierre-les-Ormes (71970), au bourg, à la mutuelle d'assurances MUTVAL, dont le siège social est à Replonges (01750), 1001, route du Creux, à la mutuelle d'assurance incendie de Châtillon-sur-Chalaronne, dont le siège social est à Châtillon-sur-Chalaronne (01400), 83, place des Halles, à la Mutuelle régionale d'assurances de Viriat-Attignat, dont le siège social est à Viriat (01440), 275, rue Prosper-Convert, à la Mutuelle d'assurances Saône Chalaronne, dont le siège social est à Saint-Didier-sur-Chalaronne (01140), 64, rue du Centre, à la Mutuelle d'assurances Rhône-Alpes, dont le siège social est à Saint-Priest (69800), 1 bis, rue Jean-Jacques-Rousseau, à la mutuelle Dombes Bresse Assurances, dont le siège social est à Neuville-les-Dames (01400), 301, Grande-Rue, et à la mutuelle d'assurances Val de Saône Beaujolais, dont le siège social est à Chaleins (01480), au bourg, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

1 Accidents ;

8 Incendie et éléments naturels :

a) Incendie ;

b) Explosion ;

c) Tempête ;

d) Eléments naturels autres que la tempête ;

e) Energie nucléaire ;

9 Autres dommages aux biens ;

13 Responsabilité civile générale ;

16 Pertes pécuniaires diverses :

d) Pertes de bénéfices ;

e) Persistance de frais généraux ;

g) Perte de la valeur vénale ;

h) Pertes de loyers ou de revenus ;

i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;

j) Pertes pécuniaires non commerciales ;

k) Autres pertes pécuniaires.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du Trésor :

Le sous-directeur,

O. Paquier